Conditions générales de vente
Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 11 juillet 2026
Article 1 – Identité de la vendeuse et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente régissent les ventes conclues à distance entre :
Tuaillon Marylou, entrepreneur individuel (EI) sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial Nails Express, 31B rue de la Fraternité, 90000 Belfort, France, SIREN 106 690 076, e-mail : Nails.express026@gmail.com, téléphone : 06 06 59 20 11, ci-après « Nails Express » ;
et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après « la cliente ».
La validation d’une commande implique l’acceptation des présentes CGV, accessibles avant le paiement. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Article 2 – Produits
Nails Express propose des press-on nails standards ou personnalisés et, le cas échéant, des accessoires de pose. Les caractéristiques essentielles, le contenu du set, les options et le prix sont présentés sur la fiche produit ou dans l’offre personnalisée acceptée par la cliente.
Les créations sont réalisées à la main. De légères variations de dessin, placement, teinte ou finition peuvent exister. Les photographies sont illustratives et les couleurs peuvent varier selon l’écran. Ces variations ne constituent pas une non-conformité lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles expressément convenues.
Article 3 – Personnalisation, tailles et validation
La cliente doit vérifier les mesures, tailles, formes, longueurs, couleurs, textes, références et autres instructions avant de confirmer sa commande. Elle reste responsable de l’exactitude des informations qu’elle fournit.
Lorsque Nails Express envoie un récapitulatif ou une proposition de design pour validation, la fabrication peut commencer après l’accord de la cliente. Toute modification demandée après validation peut être refusée ou faire l’objet d’un nouveau tarif et d’un nouveau délai.
Une erreur de taille résultant de mesures incorrectes fournies par la cliente ne constitue pas un défaut de conformité. En cas de doute, la cliente doit demander conseil avant la commande.
Nails Express peut refuser une demande illicite, techniquement irréalisable ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
Article 4 – Commande
Avant le paiement, la cliente peut vérifier le détail et le prix total de sa commande et corriger ses erreurs. La commande devient ferme après validation du paiement et envoi de la confirmation, sous réserve de la disponibilité des matériaux et de l’acceptation d’une personnalisation réalisable.
En cas d’indisponibilité ou d’impossibilité de réaliser la commande, Nails Express informera la cliente et proposera une solution équivalente soumise à son accord ou le remboursement des sommes concernées.
Nails Express peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment une fraude suspectée, un incident de paiement antérieur, des informations manifestement erronées ou une demande illicite.
Article 5 – Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros. Les frais de livraison sont affichés avant la validation définitive.
Les prix sont nets. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Pour les livraisons au sein de l’Union européenne, les règles fiscales applicables peuvent évoluer selon la destination et le volume des ventes à distance. Le montant total dû est celui affiché avant le paiement.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande par les moyens proposés sur le site. La commande n’est mise en fabrication qu’après confirmation effective du paiement. Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement disponibles sur Shopify ; Nails Express n’accède pas aux données bancaires complètes de la cliente.
En cas de paiement refusé, annulé ou suspecté de fraude, la commande peut être suspendue ou annulée.
Article 7 – Délais de création et livraison
Le délai habituel de création et préparation est de 1 à 5 jours ouvrés après confirmation du paiement et réception de toutes les informations nécessaires. Le délai de transport indicatif habituel est de 2 à 4 jours ouvrés après expédition.
Le délai total habituel est donc de 3 à 9 jours ouvrés, sauf indication différente acceptée lors de la commande. Les transporteurs proposés comprennent notamment La Poste et Mondial Relay.
Nails Express livre dans les pays de l’Union européenne proposés lors du paiement. Les modalités détaillées figurent dans la Politique d’expédition.
La cliente doit fournir une adresse exacte et retirer dans les délais tout colis livré en point relais. La responsabilité de Nails Express concernant la livraison demeure régie par les dispositions impératives du Code de la consommation.
Article 8 – Transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré à la cliente lorsqu’elle, ou un tiers désigné par elle autre que le transporteur proposé par Nails Express, prend physiquement possession du produit. Si la cliente choisit elle-même un transporteur autre que ceux proposés, le transfert des risques intervient lors de la remise du produit à ce transporteur, conformément à la loi.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1 Produits personnalisés
Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications de la cliente ou nettement personnalisés. Sont notamment concernés les sets réalisés selon ses tailles, couleurs, formes, longueurs, textes, portraits, images, décorations, charms ou instructions.
La cliente est informée avant la commande que ces produits personnalisés ne peuvent pas être annulés, retournés ou remboursés pour un simple changement d’avis.
9.2 Produits standards
Pour un produit standard non personnalisé, la cliente dispose de 14 jours à compter de sa réception pour notifier sa rétractation par e-mail à Nails.express026@gmail.com ou au moyen du formulaire reproduit en annexe.
Le produit doit être retourné dans les 14 jours suivant cette notification, complet, non porté, non essayé, non collé, intact et dans son emballage d’origine. Les frais directs de retour sont à la charge de la cliente.
Pour les produits livrés sous scellé de protection ou d’hygiène, le droit de rétractation est exclu après ouverture du scellé lorsque le produit ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, conformément à l’article L.221-28, 5° du Code de la consommation.
Le remboursement est effectué dans les conditions et délais légaux. Nails Express peut le différer jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition.
Article 10 – Conformité, défauts et erreurs
En cas de produit endommagé, incomplet, défectueux ou différent des caractéristiques convenues, la cliente doit contacter Nails Express à Nails.express026@gmail.com avec le numéro de commande et les éléments utiles, notamment des photographies.
Si la non-conformité ou l’erreur est confirmée, Nails Express appliquera les solutions prévues par la loi et prendra en charge les frais de retour nécessaires. La cliente bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions légales, indépendamment de toute garantie commerciale.
La garantie légale de conformité donne notamment droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Si la mise en conformité est impossible, disproportionnée, tardive ou présente un inconvénient majeur dans les cas prévus par la loi, la cliente peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. La garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil permet, lorsque ses conditions sont réunies, de rendre le bien contre restitution du prix ou de conserver le bien contre restitution d’une partie du prix.
Article 11 – Utilisation et précautions
La cliente doit respecter les instructions de pose, retrait, conservation et entretien ainsi que les consignes du fabricant de la colle ou des adhésifs utilisés. Les produits doivent être tenus hors de portée des enfants.
En cas d’allergie connue à une colle, un adhésif ou un composant, la cliente ne doit pas l’utiliser. En cas de douleur, rougeur ou réaction, elle doit retirer le produit, interrompre son utilisation et solliciter un avis médical si nécessaire.
Nails Express n’est pas responsable d’un dommage exclusivement causé par une utilisation contraire aux instructions, une modification du produit ou l’emploi d’un produit de pose tiers inadapté. Cette clause ne limite pas les responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées pour gérer les commandes, paiements, livraisons, demandes clientes, obligations comptables, sécurité et, lorsque la cliente y a consenti, communications commerciales. Les informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité de la boutique.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à Nails.express026@gmail.com.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les photographies, textes et créations originales de Nails Express restent protégés. L’achat d’un set n’autorise pas leur reproduction commerciale.
La cliente garantit disposer des autorisations nécessaires pour les éléments personnels qu’elle fournit, notamment ses propres photographies. Nails Express peut refuser une demande susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.
Article 14 – Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et reconnu comme force majeure par le droit français. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge et rend l’exécution impossible, la commande pourra être résolue dans les conditions légales et les sommes dues seront remboursées.
Article 15 – Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à Nails Express à Nails.express026@gmail.com, en indiquant le numéro de commande et l’objet précis de la demande.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, la cliente peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Nails Express :
Médiateur de la consommation : **En cours**
Article 16 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans priver une cliente résidant dans un autre État de l’Union européenne des protections impératives de son pays de résidence qui lui seraient applicables.
À défaut de solution amiable ou de médiation, la cliente peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Aucune clause ne lui impose une juridiction différente de celle autorisée par les règles de protection des consommateurs.
Annexe – Formulaire de rétractation réservé aux produits éligibles
À envoyer à : Nails Express – Tuaillon Marylou EI, 31B rue de la Fraternité, 90000 Belfort, France – Nails.express026@gmail.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit :
Numéro de commande :
Commandé le / reçu le :
Nom de la cliente :
Adresse de la cliente :
Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi papier :